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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande demande latente produit complémentaire ou à demande conjointe
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