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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité reconnaissance de dette assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité civile centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale
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