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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plafond de crédit ligne de crédit ou de découvert rehausseur de crédit société coopérative de détaillants IS : Impôt sur les Sociétés société faisant publiquement appel à l'épargne SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit gratuit créditer avis de crédit (ou de débit)
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