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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices CESP : Centre d'études des supports de publicité. TEE : tableau des échanges économiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs association de défense des consommateurs CNEC : commission nationale d'équipement commercial SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations prévision des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés indice des prix de gros
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