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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques coefficient de rotation des stocks SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements historique des demandes CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission des clauses abusives formation des prix analyse des besoins plan de développement des produits surveillance des prix
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