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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) SCU : surface commerciale utile direction commerciale parc d'activités commerciales propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause commerciale unité commerciale
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