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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise demande d'achat translation de la demande transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article demande latente loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service
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