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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause du client le plus favorisé Conseil international de sylviculture CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel revenu national aux prix du marché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de non-concurrence clause transitoire production nationale
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