Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse coopérative de consommateurs ou de consommation mise à jour des prix mise en service DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise saisonnière fonction de consommation sous-consommation
Nouveaux mots