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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
effet de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commissionnaire du commerce extérieur fonds de roulement net global bailleur de fonds commerce ambulant COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur tribunal de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RCS : registre du commerce et des sociétés
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