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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) psychologie commerciale remise de coopération commerciale balance commerciale propriété littéraire ou artistique documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale société commerciale carte commerciale politique de communication commerciale
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