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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société de caution mutuelle SA : Société Anonyme SDR : Société de Développement Régional SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de classification scission d'une société société mère société de compensation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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