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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fonction de service d'un produit vice propre élimination d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service finalité d'un service vendu Plateforme de gestion des données
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