Nouveaux mots
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce indépendant mise de fonds mobile commerce code de commerce CTCI : classification type pour le commerce international ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce FTO : Organisation du commerce équitable RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant isolé usage de commerce
Nouveaux mots