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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale capital des entreprises individuelles taxe parafiscale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise transparence fiscale prolongation de délai d'exécution d'un marché ESS : Entreprise sociale et solidaire standardisation dans l'entreprise grappe d'entreprises
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