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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination cahier des charges contrôle non destructif régime des emballages recouvrement des créances DPO : délégué à la protection des données méthode des deux casiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthodes d'observation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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