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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale radio commerciale droit d'attribution d'actions clause commerciale droit de visite BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale droit de douane préférentiel
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