Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du style chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de demande d'un bien ou d'un service service intérimaire service compris SIEG : service d'intérêt économique général service avant la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots