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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire incitation fiscale RSE : responsabilité sociale des entreprises culture d'entreprise marketing interentreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise internationale potentiel de l'entreprise délai de commande
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