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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial droit d'attribution d'actions droit au bail droit de l'entreprise ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial taux de renouvellement d'achat renouvellement d'un stock cycle de vie d'un concept commercial frais de commercialisation lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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