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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier service des instruments de mesure service d'une publication marque de prestataire de services marque de service service intérimaire taux de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques durée de vie d'un produit, d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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