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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux NAP : nomenclature des activités et des produits bureau d'études méthodes de vente HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission de la sécurité des consommateurs recul des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises boite à commandes hausse des prix
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