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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MIN : marché d'intérêt national accroissement en profondeur du marché d'un produit saturation du marché d'un produit ou d'un service supermarché intelligent position dominante sur un marché marché en heures contrôlées ou en régie d'heures pénétrabilité d'un marché chef de marché TMM : taux du marché monétaire au jour le jour marché de gros de denrées non périssables
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