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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au revenu inélasticité de la demande excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre translation de la demande transport maritime à la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale
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