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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute Service de clientèle petite surface en libre-service libre-service de gros service public téléservice
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