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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données registre des métiers commission consultative des marchés de l'État marché des capitaux origine des marchandises réévaluation libre des bilans CVL : certificat de vérification des livraisons CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales écouler des marchandises réaction des ventes
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