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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de fidélité taux d'intérêt préférentiel taux d'intérêt réel marché des capitaux TRI : tarifs routiers internationaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de renouvellement d'achat avantages commerciaux différés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession judiciaire d'entreprise
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