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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable INPI : Institut National de la Propriété Industrielle consignation clause commerciale clause transitoire commerce extérieur ou international ICC : International chamber of commerce politique économique nationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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