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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination élimination d'un produit ou d'un service vendu clause de premier refus TRI : tarifs routiers internationaux coordination des achats CNC : Conseil national de la comptabilité entreprise nationalisée vente en consignation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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