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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse QR Code dérapage des prix historique des consommations cahier des charges commission consultative des marchés de l'État CEPME : Crédit d'Equipement des PME techniques marchandes TOF : tableau des opérations financières état des échéances des créances et des dettes
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