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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques marché d'études ou de prestations intellectuelles état des échéances des créances et des dettes loi des 20/80 ou loi de Pareto BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des non-consommateurs absolus traitement automatique des données FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés balance des transferts imputation des paiements
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