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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service central des risques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation capital des entreprises individuelles technique des questions méthode des sections homogènes affichage des prix calendrier des insertions BRI : banque des règlements internationaux
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