Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications chambre des métiers destinataire conditionnement des masses BIC : bureau international des containers et du transport intermodal contrôle non destructif spirale des prix et des salaires Commission d'ouverture des plis DES : delivered ex sail… named port of destination mécanisme des prix
Nouveaux mots