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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production publicité mensongère ou trompeuse ingénieur de vente ou ingénieur commercial force de persuasion publicitaire droit au renouvellement de bail commercial tête de publicité arbitrage commercial international communication commerciale via les réseaux sociaux constante publicitaire brochure publicitaire
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