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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale vente au cri public INPI : Institut National de la Propriété Industrielle effets publics barattage commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements stratégie de communication commerciale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics radio commerciale acheteur d'espaces publicitaires
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