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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale coopération commerciale imprimé publicitaire créneau publicitaire décentralisation industrielle publicité de petit format ou de petite surface BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales épuisement d'un ordre publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle publicité de rappel
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