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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles marchand des quatre-saisons commission de garantie baromètre des marques commissionnaire déstockeur méthode des deux casiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation carnet de commandes
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