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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales commission de placement méthode des protocoles rémunération des vendeurs Commission d'ouverture des plis CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu désinflation commissionnaire du commerce extérieur IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires évasion des capitaux
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