Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données effondrement des prix hystérésis des frais SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations déstockeur loi des 20/80 ou loi de Pareto méthodes de vente port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) destinateur, destinatrice analyse des ventes
Nouveaux mots