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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations taux de couverture des importations méthodes d'enquête méthodes d'échantillonnage diversification des produits RCS : registre du commerce et des sociétés marie-louise (p. des maries-louises) méthode des cas EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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