Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rotation des stocks comptabilité des engagements contrôle des questionnaires artificialisation des sols MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commissionnaire de transport marché des non-consommateurs partiels Internet clandestin
Nouveaux mots