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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise de travail temporaire interentreprise communication d'entreprise marketing interentreprise surface d'une entreprise valeur de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise fictive
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