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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
signature de marque ou d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise de portage salarial faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai d'obtention délai de garantie vente interentreprises entreprise privée entreprise générale
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