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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France environnement de l'entreprise entreprises conjointes Échanges entreprise-administration en ligne faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise générale communication d'entreprise incidence fiscale développement du marché de l'entreprise entreprise publique
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