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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise administration fiscale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise gouvernance d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise entreprise transnationale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise audit interne d'entreprise entreprise nationalisée
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