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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandé, demandée produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande remise sur la quantité remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus remise à l'encaissement
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