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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne UE : Union européenne carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CJCE : cour de justice des communautés européennes
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