Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement comité économique et social de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots