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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de relais SFI : société financière d'innovation report de crédits budgétaires société en commandite par actions commission des clauses abusives accréditer SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit à la consommation ou au consommateur AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle d'une société
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