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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à l'exportation crédit en blanc billet de mobilisation de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit d'embouche crédit clients société internationale société faisant publiquement appel à l'épargne SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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