Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à haut risque SDR : Société de Développement Régional plafond de crédit crédit à la consommation ou au consommateur SCR : société de capital-risque dépassement de crédit crédit d'embouche SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lettre de crédit stand by crédit de préfinancement
Nouveaux mots