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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de tirage droit mou BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes distorsion de la concurrence autorité de la concurrence droit de mouillage droit au bail DTS : droits de tirage spéciaux
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