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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de résiliation droits de petite voirie droit de rétention distribution physique coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur réseau de distribution droit commercial distribution d'échantillonnage droit civil vente rendu à quai droits non acquittés
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