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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit privé droits ad valorem droits d'enregistrement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droiture (en) distribution intensive Droit en imsage droit préférentiel droit de la consommation
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