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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploit d'huissier exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise résultat d'exploitation

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