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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploiter

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