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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés gestion des produits CRM : gestion de la relation client gestion financière GED : gestion électronique de document compte de gestion boite à suggestions ou à idées acte normal de gestion ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI
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