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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CdCF : conseil du commerce de France commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce forain effet de commerce tribunal administratif SCI : société de commerce international mobile commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce périphérique
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