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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente promotion des ventes auprès des consommateurs réinvestissement des revenus masse des créanciers ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes objectif des ventes destinataire BRI : banque des règlements internationaux artificialisation des sols méthodes d'identification d'un article
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