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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes d'observation inscription des hypothèques indice des prix des produits et services divers chambre des métiers préparation des commandes taux de rotation des stocks administration des prix Commission centrale des marchés (CCM)
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