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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France loi des 20/80 ou loi de Pareto destinateur, destinatrice blocage des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Plateforme de gestion des données historique des ventes commission consultative des marchés de l'État EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles promotion des ventes
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