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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale déficit de la balance commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale balance commerciale
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