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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale rentabilité commerciale études commerciales logistique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale radio commerciale unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales
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