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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct enfreindre la loi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). valeurs d'exploitation loi de l'offre et de la demande exploiter ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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