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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés coordination des achats présentation en masse méthodes d'identification d'un article allocation des ressources marketing industriel ou des biens de production CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés bureau d'études
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