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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation droit de la consommation mise de fonds DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes optimiser surremise remise de dette produit de consommation courante ou d'usage courant demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus
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