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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation indexée spécification de moyens obligation environnementale obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
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