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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSP - Prestataire de système de paiement entretien guidé ou semi-directif paiement libératoire CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures cessation de paiement Impôt indirect paiement en nature accord de paiement commande indirecte
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