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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie progiciel de gestion d'entrepôt société de gestion de l'exportation faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France réinvestissement des revenus centre de gestion agréé service des instruments de mesure EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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