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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes code des marchés publics vente rendu ex ship... (port de destination convenu) SBF : société des bourses françaises domaine des collectivités locales RCS : registre du commerce et des sociétés association de défense des consommateurs accroissement des ventes analyse des ventes affichage des prix à l'unité de mesure
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