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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation marchande des ménages classement préférentiel des marques préparation des commandes indépendance des exercices comptables techniques marchandes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing recul des ventes conditionnement des masses
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