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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales secret des affaires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination destruction créatrice prospection des fournisseurs marché des non-consommateurs relatifs distribution de dividendes
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