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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises rendu ex ship... (port de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Plateforme de gestion des données cahier des charges résultats consolidés commission des clauses abusives analyse des déchets ménagers soldes privés
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