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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus fermeture à l'épreuve des enfants études commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements commission de dépouillement des offres variable descriptive APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BEC : bureau d'études commerciales classement des marchandises contrôle destructif
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